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Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Le directeur responsable de la réalisation des projets d’habitation est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 5 000 000 $.
En vig.: 2017-12-27
25. Le directeur responsable de la réalisation des projets d’habitation est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 5 000 000 $.
